Le Congrès des Pouvoirs locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe a travaillé pendant 3 ans avec l’appui de la Fondation FEDRE de Genève et l’Université de Maastricht pour faire des recommandations aux pays membres pour une juste répartition des impôts et des charges en territoires transfrontaliers.

Ce rapport a été approuvé à une quasi unanimité par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en octobre 2019.

 

Conseil de l'Europe_ rapport Lambertz_CG37(2019)10_fr_une répartition équitable de l'impôt dans les zones tranfrontalières

 

Conseil de l'Europe_Résolution 449 (2019)_fr_une répartition équitable de l'impôt dans les zones tranfrontalières