Une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières

Conflits potentiels et possibilités de compromis

Conseil de l’Europe – rapporteur  : Karl Heinz LAMBERTZ, Belgique

Documents – Conseil de l’Europe_ rapport Lambertz_CG37(2019)10_fr_une répartition équitable de l’impôt dans les zones tranfrontalières