Une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières
Conflits potentiels et possibilités de compromis
Conseil de l’Europe – rapporteur : Karl Heinz LAMBERTZ, Belgique
Documents – Conseil de l’Europe_ rapport Lambertz_CG37(2019)10_fr_une répartition équitable de l’impôt dans les zones tranfrontalières

